Rendue célèbre par Ousmane Sonko, l’affaire dite des 94 milliards F CFA a refait surface récemment avec des rumeurs sur un supposé mandat d’arrêt international contre Mamour Diallo. Pourtant, selon les documents consultés par Seneweb, ce dossier a déjà été clôturé par la justice sénégalaise.
Un verdict rendu par la Cour d’appel de Dakar
Dans son arrêt n°211 du 29 juillet 2021, la Cour d’appel de Dakar a condamné la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) à verser :
- 44 227 305 000 F CFA
- 48 975 000 000 F CFA
- Des dommages et intérêts liés à l’expropriation du titre foncier 1451/R.
Le document précise également que l’État du Sénégal a reconnu la créance en signant deux actes d’acquiescement d’un montant total de 94 177 305 500 F CFA.
Aucun recours en cassation déposé
📌 Aucun pourvoi en cassation n’a été introduit après cette décision.
📌 Une note de la Cour suprême datée du 2 février 2022 atteste qu’aucun recours n’a été enregistré dans cette affaire.
📌 De plus, un appel introduit par Sofico a été jugé irrecevable pour forclusion dès le 23 décembre 2020.
Une affaire définitivement classée ?
La décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, l’affaire est considérée comme clôturée, sauf si un nouvel élément majeur venait à surgir. Ainsi, toute rumeur sur une relance judiciaire ou un mandat d’arrêt contre Mamour Diallo semble infondée à ce jour.
